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Mise à jour
Informations mises à jour le 11/11/2016.
Ce texte se réfère à la législation française.
Si vous trouvez une erreur ou un manque, n’hésitez pas à me communiquer le texte de loi ou la jurisprudence en référence pour mise à jour !
Ne zappez pas cette partie juridique !
Ce qui suit est très important pour vous qui posez pour les photographes.
- Vous apprendrez ce qu’un modèle ou un photographe peuvent faire ou non des clichés pris pendant une séance photo.
- Vous apprendrez ce que sont le droit à l’image et le droit d’auteur.
- Protégez-vous en prenant connaissance de ce que dit la loi française, et évitez les conséquences désastreuses d’une mauvaise utilisation de vos photos en signant un contrat
Les lois protégeant les modèles
Retenez bien ceci : si le photographe est le propriétaire de son œuvre et des droits d’auteur, il n’est en aucun cas propriétaire de l’image de la personne photographiée.
Le respect de la vie privée
Chacun a droit au respect de sa vie privée : l’article 226 du Code Pénal précise bien qu’il est interdit de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Ceci dit, si cela a été accompli en toute connaissance des sujets, sans qu’ils ne s’y soient opposés alors qu’ils étaient en mesure de le faire, alors le consentement est présumé.
En d’autres termes, à moins d’y avoir été contrainte et de pouvoir le prouver, vous ne pourrez pas prétendre que le photographe vous a photographié sans votre consentement.
Le droit à l’image
L’article 9 du Code Civil réaffirme le principe du respect de la vie privée, mais précise surtout ce que peuvent faire les juges en cas de manquement.
Ce qui en découle : un photographe ne peut pas publier les photos vous représentant sans votre consentement, cela s’appelle communément le « droit à l’image », même s’il n’est pas reconnu directement par la loi.
Vous possédez donc un droit d’opposition à l’utilisation de votre image, en particulier si celle-ci porte atteinte à votre dignité ou votre réputation.
Les nombreuses jurisprudences rendent le sujet tellement complexe qu’il est difficile d’aller plus loin sans être un juriste, ce que je ne suis pas ! Le site ServicePublic.fr a tout de même publié une fiche pratique récapitulative sur le droit à l’image et protection de la vie privée.
Un cas particulier étonnant : le droit à l’image des personnes décédées. A la mort de quelqu’un, sa personne morale n’a plus d’existence juridique, elle ne peut donc plus porter plainte (forcément !). Et pour les proches alors ? En 2009, une décision de justice stipule que « les proches d’une personne décédée ne peuvent contester la reproduction de son image qu’à la condition d’établir le préjudice personnel qu’ils en éprouvent, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire du mort ou au respect qui lui est dû ». Source : cabinet d’avocats de Murielle CAHEN
Les droits protégeant le photographe
Les principes précédents sont plutôt restrictifs, mais vous protègent d’une mauvaise utilisation de votre image. Il ne faut cependant pas oublier que le photographe a lui aussi des droits, et que vous devez les respecter tout autant qu’il respecte les vôtres !
Droit d’auteur
Le principe général peut être simplement énoncé : le photographe, créateur de l’œuvre originale (c’est à dire les photos), est propriétaire de son œuvre et des droits, même s’il donne ou vend ses photos. L’article L.111 du Code de la Propriété Intellectuelle définit le principe de « droit d’auteur » et de « propriété intellectuelle ».
A partir du moment où une photo est prise, elle appartient au photographe quoi qu’il advienne, sous réserve qu’il ait respecté le principe de vie privée.
Et cela va même plus loin : même si le photographe donne ou vend l’original de ses photos, il conserve tout de même des droits (droit moral ou immatériel) sur celles-ci !
Divulgation des photographies
L’article L.121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre de manière publique, et qu’il détermine non seulement le procédé de divulgation, mais en fixe aussi les conditions.
Exploitation des photos par le photographe
L’article L.123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle précise les termes de l’exploitation d’une œuvre : le photographe a un droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit, et même d’en tirer un profit pécuniaire.
Les droits d’exploitation ne peuvent être cédés que par le photographe : ne tentez donc pas de vendre ses (vos) photos sans son consentement.
La solution : signer un contrat
Comme tout ceci est compliqué ! Il existe pourtant un moyen très simple de protéger les droits des uns et des autres : signez un contrat, même si vous ne percevez aucune rémunération.
Ce contrat, vous liant au photographe, doit comporter entre autres :
- L’identité des personnes
- Les dates et lieux de la séance photo
- Les dispositions concernant la diffusion (ou non) des clichés par le photographe et/ou la modèle
- La date et signature de chaque partie
Ne faites pas l’impasse sur le contrat, vous pourriez le regretter plus tard...
Le mot final d’
En résumé, l’œuvre et le support appartiennent au photographe (même s’il vend ou donne cette œuvre), et l’image de sa personne appartient au modèle :
- Pour vous photographier, je dois donc obtenir votre autorisation écrite, pour chaque parution ou diffusion publique, comme les galeries de mon site web
- Vous pouvez revenir à tout moment sur votre décision, et même demander l’arrêt de la diffusion d’une ou des images déjà réalisées
- Ces dispositions seront bien entendu écrites dans le contrat nous liant pour une séance
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